La Maison européenne des pouvoirs locaux français s'inquiète de la refonte de la directive de lutte contre les retards de paiement

La dernière édition des "Brèves européennes", éditée par la Maison européenne des pouvoirs locaux français, expose la refonte proposée en avril dernier par la Commission européenne visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions entre entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics en vue d’améliorer la situation de trésorerie des entreprises européennes. D'après des études menées par la Commission européenne, les pouvoirs publics mettraient en moyenne 65 jours pour payer une facture, alors que ce délai est de 55 jours dans le secteur privé. La Commission européenne estime que les retards de paiement dans les transactions commerciales demeurent un problème général dans l’UE et que pour plusieurs États membres, les délais de paiement contractuels sont excessivement longs dans les transactions avec les administrations publiques. A l’occasion d’une audition publique qui s’est tenue au Parlement européen, le 4 novembre à Bruxelles, les représentants d’autorités locales ont pu s’exprimer devant les membres de la commission parlementaire en charge du dossier. Ils se sont montrés dubitatifs quant aux délais de paiement de 30 jours que voudrait imposer la proposition aux collectivités. En effet, pour remédier à ces retards, «la proposition de la Commission prévoit des mesures spécifiques pour dissuader les administrations publiques de recourir au paiement tardif. Parmi les nouvelles mesures proposées, figurent notamment des dispositions visant à : - ouvrir la possibilité de réclamer des intérêts pour retards de paiement pour des transactions de faibles montants; - prévoir qu’en cas de retard de paiement, les créanciers seront en droit d’obtenir une indemnisation pour les frais de recouvrement internes encourus; - raccourcir les délais de paiement : les pouvoirs publics devront, en règle générale, respecter un délai de 30 jours pour acquitter les factures liées à des transactions commerciales conduisant à la livraison de marchandises ou à la prestation de services. Passé ce délai, le créancier sera en principe en droit d’obtenir un dédommagement égal à 5% du montant en cause, en plus des intérêts pour retard de paiement et de l’indemnisation pour les frais de recouvrement exposés; - considérer que toute clause excluant le versement d’intérêts pour retard de paiement est manifestement abusive.» Enfin, en plus des intérêts habituels, «la directive propose que les créanciers s'acquittent de dédommagements (allant de 40 euros à 1% du montant dû) au titre de recouvrement des frais administratifs et, dans le cas des pouvoirs publics, d'un dédommagement forfaitaire de 5% du montant de la facture. Michel Barnier (PPE, FR) a trouvé ce forfait injustifié et disproportionné, un dédommagement progressif en fonction de l'importance de la créance serait, selon lui, plus efficace». Pour lire les "Brèves Européennes" n°67 du 14 novembre au 2 décembre 2009, voir lien ci-dessous.

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